Conditions générales de vente

Article 01 : réserve de propriété : nos marchandises restent notre propriété tant que leur prix ne nous a pas été intégralement versé (loi N°80-335 du 12 mai 1980) : néanmoins, la responsabilité des risques et périls des dites marchandises incombe au client (même en cas de vente franco) dès leur remise, soit au client ou son mandataire, soit au transporteur ; le client en assure dès remise, les frais, la garde, la conservation, et en assure la responsabilité des dommages qu'elles peuvent causer ; il s'oblige à souscrire toute assurance à ce titre.

Articles 02 : Mr GAUDET se réserve le droit de remplacer un article si celui si venait à manquer ou serait en rupture de stock ou épuisé chez le fournisseur.

Article 03 : vente par correspondance : pour toute commande, les prix sont exprimés en euros TTC, TVA 20 % comprise Ces conditions sont valables pour la France métropolitaine seulement. La vente de nos marchandises s'effectue uniquement en France métropolitaine. Toute marchandise renvoyée pour échange ou pour intervention de nos services pour (S.A.V….) doivent être emballées selon les usages du commerce dans l'emballage d'orignine. Le conditionnement des emballages doit répondre à la nature de la marchandise et aux exigences du transporteur. Les réclamations éventuelles de quelque sorte que se soit, notamment pour défectuosité des produits et/ou celles émises à l'encontre du transporteur doivent nous être transmises dans les 2 jours suivant la réception des marchandises. Passé ce délai, le client est réputé avoir accepté les marchandises sans réserve. En cas d'erreur de livraison ou pour échange, aucune réclamation ne sera prise en compte plus de 8 jours après la livraison. Mr GAUDET s'engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les 10 jours à compter de la réception de la commande et du paiement, sauf rupture de stock. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : guerre, émeute, incendie, grèves, accidents et impossibilité d'être approvisionné. Dès prise en charge du colis par les transporteurs, Mr GAUDET ne sera plus responsable de la marchandise ainsi que de la livraison(délai, colis égaré...).

Article 04 : nos matériels électriques sont garantis selon le fabriquant 6 mois ou 1 an à compter de la date de facture, contre tout vice de fabrication et défaut de matière. La garantie se borne au remplacement ou à la réparation dans les ateliers du fabricant de la pièce reconnue défectueuse. La garantie ne couvre pas les éléments extérieurs (cordons, prises, intempéries, carters, accus…). En cas de retour, les frais de port aller et retour et d'emballage sont à la charge de l'expéditeur. La garantie ne s'applique pas aux remplacements ou réparations qui résulteraient de l'usure normale du matériel, aux détériorations ou accidents provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d'entretien, d'installation défectueuse et tous autres défauts échappant à notre contrôle. Notre garantie expire immédiatement et complètement si le client modifie ou fait réparer sans notre accord le matériel fourni. La garantie n'implique en aucun cas la possibilité d'une demande de dommage et intérêt ou d'indemnités. Mr GAUDET soustraite la garantie avec ces fournisseurs, il ne pourra être tenu pour responsable pour les délais, la perte du produit ou autres problèmes. Ceux-ci incombent aux fournisseurs merci de votre compréhension.

Article 05 : qualité de nos produits : M. GAUDET serait être tenu pour responsable des conséquences d'une utilisation de ses produits non conseillée par lui-même et, à fortiori, d'une utilisation non conforme à ses prescriptions ou aux règles de l'art.

Article 06 : toute commande implique l'acceptation des conditions générales de vente.

Article 07 : litige : pour tout litige : les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation dans un délai de 8 jours. Passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée. Les photos présentées ainsi que les indications sont non contractuelles et nous nous réservons le droit de modifier les produits dans le but d'amélioration. (Sous réserve d'erreur typographiques). Toutes les photos sont la propriété de Mr GAUDET et la reproduction est interdite. Toute utilisation doit être soumise par écrite à l'accord de Mr GAUDET. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à Mr GAUDET pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Dunkerque est seul compétent, quel que soit le lieu de livraison et le mode de paiement.